Arnaques téléphoniques : le vide juridique pour des fournisseurs

Deux sociétés avaient vendu des numéros de téléphone qui ont servi à une vaste escroquerie jugée en mars 2013. Remonté contre ce type d’arnaques, le juge d’instruction a renvoyé ces fournisseurs devant le tribunal correctionnel de Paris, mercredi 27 mai 2015. Mais…

Les fournisseurs du réseau téléphonique qui a servi à arnaquer des centaines d'usagers ont été relaxés. (© Phil Campbell/cc/Flickr)
Les fournisseurs du réseau téléphonique qui a servi à une vaste arnaque ont été relaxés. (© Phil Campbell/cc/Flickr)

Votre téléphone portable n’arrête pas de sonner, non ? Le numéro du correspondant n’est pas masqué, il commence même par un 01, l’indicatif d’une ligne fixe de la région parisienne qui, a priori, ne pose pas de problème. Sauf que… Vous décrochez, il se passe quelques secondes avant que vous puissiez entendre une personne vous proposer une box dernière génération, un mobile d’exception, un accès à internet à un prix tellement peu élevé que vous commencez à réfléchir, forcément… De novembre 2006 à avril 2009, des centaines de personnes ont ainsi été arnaquées, au téléphone : « L’escroquerie en question a été jugée en mars 2013 », explique brièvement Jean-Christophe Hullin, le président du tribunal correctionnel de Paris, qui, mercredi 27 mai 2015, devait examiner la suite qu’a voulu donner le juge d’instruction à cette affaire. Cette fois, il s’agissait de poursuivre les fournisseurs de ces numéros de téléphone vendus aux escrocs.

Vicissitudes procédurales

En costume-cravate, ces deux patrons d’entreprise s’avancent à la barre, guidés par leurs interprètes et avocats. L’une des sociétés est basée en Israël, l’autre appartient à un Britannique, installé aujourd’hui à Levallois-Perret. Ce que le magistrat a pu trouver, auprès des autorités compétentes, comme reproches à leur encontre ? « Vous avez ouvert un réseau téléphonique au public sans déclaration préalable. Selon le code des postes et des communications électroniques, cette infraction est passible d’un an de prison et de 7 500 € d’amende », détaille le président. « Ce dossier, d’abord attaqué sous l’angle de la complicité d’escroquerie en bande organisée, a connu des vicissitudes procédurales et c’est la cinquième, voire la sixième fois, qu’il est renvoyé aujourd’hui devant le tribunal. »

Réclamée, la relaxe est prononcée

« Le lot de numéros vendus a suivi un cheminement très complexe via une plateforme en Israël. Ces deux sociétés qui, à l’époque, n’avaient aucune base physique en France, sont-elles soumises à notre droit ? », se demande le procureur à l’audience, lors de son réquisitoire. « Sollicitée à de multiples reprises, l’Autorité de régulation des communications (Arcep), elle-même, n’a pas su le dire exactement. De plus, les fournisseurs d’un réseau peuvent-ils savoir ce qui transite dans ce réseau ? Pour le ministère public que je représente, il n’y a pas d’infraction. Mais il y a un vide juridique. » Les trois juges le concèdent et le président explique, sincèrement surpris : « J’ai résumé l’affaire d’une manière partisane mais je suis étonné, en cinq ans d’activité dans ce tribunal, de constater l’absence de caractère légal. Il y a un écueil juridique en effet ». Réclamée, la relaxe a donc été prononcée.

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